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Conditions générales de location

PRÉAMBULE

1.Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de location concernant le matériel de chantier.

2.Elles s’appliquent à tout contrat de location de matériel de chantier entre le LOUEUR et le LOCATAIRE qui reconnait en avoir pris expressément connaissance et les accepte sans réserve.

3.Les parties conviennent que tous autres documents émanant du LOCATAIRE ne sont jamais opposables au LOUEUR.

4.Le LOUEUR se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales de location par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.

5.Lorsque le LOCATAIRE n’est pas l’utilisateur du bien objet du contrat de location, il s’engage à le transmettre à l’utilisateur du bien loué. Le LOCATAIRE et l’utilisateur sont alors solidairement responsables de l’exécution des présentes conditions générales et des conditions particulières venant le cas échéant le compléter.

Article 1 : NATURE DU CONTRAT

Toute commande passée par le LOCATAIRE constitue un louage de choses au sens des articles 1709 et 1719 du code civil.

Article 2 : COMMANDE

2.1. La location fait l’objet d’une commande propre à chaque affaire de chantier.

2.2. Toute commande doit faire l’objet d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. L’absence de commande écrite dégage le LOUEUR de toute responsabilité en cas de non mise à disposition ou de retard ou d’inadéquation du matériel loué.

2.3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum :

La définition du matériel loué

Le lieu d’utilisation et la date du début de location

Les conditions de transport

Les conditions tarifaires

2.4. Tout report, annulation ou modification de commande doit être transmis au LOUEUR par écrit moyennant un délai de prévenance minimal de 72h, (courrier, télécopie, courrier électronique.. ;) pour acceptation par ce dernier.

2.5. En cas d’annulation de la commande par Le LOCATAIRE, le LOCATAIRE sera tenu au paiement des frais de préparation tel que prévu aux conditions particulières.

Article 3 : LIEU D’EMPLOI

Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué lors de la commande.

Article 4: MISE A DISPOSITION DU MATÉRIEL

4.1 Le matériel loué est conforme à la réglementation en vigueur. Il est mis à la disposition du LOCATAIRE en bon état de fonctionnement.

4.2 Le LOCATAIRE s’oblige à signer à la réception du matériel loué un bon de livraison ; la signature du bon de livraison sans l’émission de réserves entraîne acceptation pure et simple du matériel loué.

4.3 Le LOUEUR ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté , intempérie, modification de la réglementation, retard dans les retours précédents ou dans les transports, force majeure grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du LOCATAIRE et/ ou des tiers . Il n’est dès lors redevable d’aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 5 : UTILISATION

5.1 Le LOCATAIRE s’engage à ce que le matériel loué ne soit utilisé que par du personnel dûment habilité.

5.2 Le LOCATAIRE s’interdit de céder, donner en gage, de sous-louer ou de prêter le matériel loué dans l’accord écrit du LOUEUR.

5.3 Le LOCATAIRE s’engage à installer et à utiliser le matériel loué en bon père de famille, conformément à la destination qui lui en est donné. Il s’interdit toute modification ou transformation du matériel.

Article 6 : DURÉE DE LA LOCATION

6.1 La durée de la location court à compter du jour ou la totalité du matériel loué est mis à disposition du locataire dans les entrepôts du LOUEUR ou encore sur les lieux où ledit matériel pourrait se trouver. Cette date est contractuellement prévue sur le contrat de location.

6.2 La location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au LOUEUR dans ses entrepôts dans les conditions définies à l’article 8.

6.3 Toute prolongation de location au terme de la durée initialement prévue devra faire l’objet d’un accord exprès du LOUEUR.

6.4 Dans le cas où le LOCATAIRE met fin au contrat de location avant l’échéance figurant au contrat de location, le montant total de la location reste acquis au LOUEUR de plein droit.

Article 7 : TRANSPORTS

7.1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter, LOUEUR ou LOCATAIRE.

7.2 La partie qui fait exécuter le transport exerce le recours éventuel contre le transporteur. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, à défaut de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.

7.3 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du LOCATAIRE. Dans le cas où le transport est effectué par le LOUEUR ou par un tiers choisi par lui, le coût de cette prestation est facturé au LOCATAIRE selon une tarification définie au contrat de location.

7.4 La responsabilité du déchargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l’exécute.

7.5 Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler ses réserves auprès du transporteur et en informer le LOUEUR dans un délai maximal de 24 h à compter la réception du matériel loué.

Article 8 : RESTITUTION DU MATÉRIEL

8.1 A l’expiration du contrat de location, le LOCATAIRE est tenu de rendre le matériel en bon état compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée d’emploi.

8.2 Le matériel est restitué au dépôt du LOUEUR pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

8.3 Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le LOUEUR ou son prestataire, le LOUEUR et le LOCATAIRE conviennent par moyen écrit de la date de reprise du matériel. Le LOCATAIRE est libéré de la garde juridique au moment de la prise en charge par le transporteur.

8.4 A la restitution, un bon de retour constatant l’état du matériel est établi par le LOUEUR et transmis au LOCATAIRE.

Il y est indiqué expressément :

-Le jour de la restitution

-Les réserves sur l’état du matériel restitué.

Le matériel loué non restitué ou dégradé est facturé au locataire sur la base de sa valeur à neuf.

Article 9 : PRIX DE LA LOCATION

9.1 Le délai de paiement est celui stipulé sur la facture se rapportant au contrat de location sans pouvoir en aucun cas excéder 45 jours fin de mois.

9.2 Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, le LOUEUR se réserve la possibilité de réviser le prix de la location conformément aux conditions particulières du contrat de location.

Article 10 : RESPONSABILITÉ

10.1. A compter de la mise à disposition, la garde matérielle et juridique du bien objet du contrat de location et de ses accessoires est transférée au LOCATAIRE qui en supportera tous les risques ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses applicables au transport.

10. 2 Pendant toute la durée de la location, le LOCATAIRE est seul responsable de tous les dommages corporels, matériels et immatériels tant à l’égard du LOUEUR que des tiers.

10. 3 Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la réception du matériel loué sur le lieu de livraison tel que défini en article 3.

10.4 La responsabilité du LOUEUR ne pourra être valablement engagée que si des réserves sont émises lors de la réception du matériel sur le bulletin de livraison et communiquées au LOUEUR dans un délai de 24h à compter de la réception du matériel loué.

Article 11 : PRESCRIPTION

De convention expresse, les actions en responsabilité contractuelle du LOUEUR à l’encontre du LOCATAIRE et réciproquement se prescrivent dans le délai d’une année à compter de la date de survenance du dommage.

Article 12 : ASSURANCES

12.1 Il appartient au LOCATAIRE de satisfaire aux obligations légales d’assurances et de couvrir les risques inhérents à la fois à son activité professionnelle et à sa qualité de LOCATAIRE et notamment de couvrir le bien loué.

12.2 Le LOCATAIRE reconnait avoir souscrit auprès des sociétés d’assurances les contrats garantissant sa responsabilité notamment pour les dommages au bien loué ou la perte totale de celui-ci et les dommages immatériels en résultant pour le LOUEUR ainsi que des dommages corporels causés au personnel de conduite et / ou aux tiers.

Article 13 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT DE LOCATION

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages- intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l’envoi d’une lettre de mise en demeure resté infructueuse pendant 7 jours

Article 14 : PÉNALITÉS DE RETARD

14.1 En cas de non-respect du délai de paiement convenu entre le LOUEUR et le LOCATAIRE et indiqué sur la facture, le LOCATAIRE est redevable de plein droit sans aucun rappel ni aucune mise en demeure d’un intérêt de retard calculé au taux « REFI » de la banque centrale Européenne majoré de dix points , à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’au jour du paiement intégral et définitif.

14.2 En outre le non-paiement d’une facture à l’échéance prévue rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue.

Article 15 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat de location est soumis exclusivement au droit français. En cas de litige ou de contestation, à défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable, la juridiction du lieu du siège social du LOUEUR sera seule compétente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.