Skip to main content

Conditions générales de vente

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes d’application immédiate et abrogent celles préalablement communiquées par notre société.

Elles s’appliquent à toutes les ventes, notamment d’ensemble élingue poulie de levage, de vis de fixation, de joint Illbruck, d’échelles AMP, de colliers en matière plastique, de serre-joints en matière plastique, de visseuse, de produits d’étanchéité, à l’exclusion toutefois de toute prestation de transport, de location et de réparation.

Les présentes font partie intégrante de nos tarifs, barèmes et devis. Toute commande passée, que ce soit oralement ou par écrit, à notre société implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve des conditions générales de vente. Toute condition dérogatoire ou contraire posée par le client, notamment ses conditions générales d’achat, est, par voie de conséquence, réputée nulle et non écrite.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un accord préalable de notre société donné par écrit.

Le fait pour notre société de ne se prévaloir que de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir à tout moment ultérieur de telle autre disposition ou de l’ensemble des autres dispositions.

Article 2 – COMMANDES

Les offres faits par nos agents et par toute personne agissant pour le compte de notre société, ou encore téléphoniquement, n’engagent pas notre société.

Le contrat de vente est formé par l’accord, même verbale, des deux parties sur la chose et sur le prix, à défaut de document contractuel signé par les deux parties ou de contrat de vente cadre. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord exprès de notre société.

Article 3 – DÉLAIS DE LIVRAISON ET MODALITÉS DE LIVRAISON

3.1 – Le temps de transport et les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement de notre société. Un retard de livraison, quelle qu’en soit la durée, ne permet pas au client de résilier la commande et ne lui ouvre pas droit à dommages et intérêts.

En tout état de cause, l’engagement de notre société sur un délai est assorti d’une tolérance de 1H30 au-delà du délai indiqué.

Les livraisons sont toujours effectuées du lundi au vendredi de 07H à 12H et de 13H à 17H.

3.2 – En cas de livraison « départ magasin », la livraison a lieu au moment du chargement du véhicule, les marchandises voyageant aux risques et périls du client.

En cas de livraison « franco », la livraison a lieu au moment du déchargement du véhicule, les marchandises voyageant aux risques et périls du vendeur.

3.3 – Le client est tenu de faire connaître l’endroit précis de la livraison – du déchargement -, endroit qui doit toujours être accessible par la voie publique ou par voie privée carrossable.

Le chauffeur de notre société ou du transporteur chargé par notre société d’effectuer le transport et la livraison est valablement fondé à refuser de se rendre au lieu de livraison – de déchargement – qui lui est indiqué par le client, s’il estime que l’accès n’est pas praticable, sans qu’alors la responsabilité de notre société puisse être recherchée et sans que le refus du chauffeur puisse être considéré comme l’inexécution par notre société de son obligation de délivrance.

Dans le cas où le chauffeur de notre société accepte à la demande expresse du client ou de toute personne qu’il s’est substituée, demande devant être consignée au bulletin de livraison, de procéder à la livraison – au déchargement – au lieu indiqué, ce malgré les réserves formulées par le chauffeur sur la praticabilité de la voie d’accès ou sur l’état du site prévu pour recevoir les produits et biens livrés, notre société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit causé par le véhicule au client ainsi qu’à autrui.

3.4 – Notre société décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits et/ou articles due à la force majeure. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure : la guerre militaire ou civile, l’émeute, l’incendie y compris l’incendie du véhicule effectuant la livraison, l’inondation, le gel, la grève, les difficultés de circulation particulières générées par des manifestations sur la voie publique, l’impossibilité pour notre société d’être approvisionnée ; cette liste n’étant nullement exhaustive.

Article 4 – LIVRAISONS – RISQUES

4.1 – En cas de vente selon la modalité « Départ magasin » le transfert des risques au client s’effectue au moment du chargement du véhicule.

4.2 – En cas de vente selon la modalité « Franco » le transfert des risques au client s’effectue au moment de la livraison, avant déchargement.

4.3 – Lors de leur arrivée, ou au moment de la livraison en cas de « départ magasin », il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder à leur déchargement et de faire, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves auprès de notre société ou du transporteur, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

4.4 – En cas de livraison non conforme, toute réclamation doit nous être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise.

4.5 – L’étendue de nos garanties contractuelles ne saurait excéder celle de nos fabricants. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des marchandises et du respect des recommandations des fabricants.

4.6 – En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des marchandises.

Article 5 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 – Prix

Les prix sont donnés par notre société par tout moyen légal d’information, notamment par affichage sur les lieux de la vente et par impression au sein de tarifs. Les prix sont toujours exprimés en valeur TVA non comprise.

Toute modification de taux ou de nature des taxes fiscales et parafiscales, le cas échéant, auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale ou réglementaire d’entrée en vigueur, répercutées sur les prix déjà portés à la connaissance des clients, ainsi que sur les prix des commandes en cours de livraison.

5.2 – Paiement

Toutes nos factures sont payables au comptant dans le cas des ventes aux clients non professionnels, sauf dérogation, et sans escompte.

Pour les clients professionnels le paiement est exigible par traite acceptée retournée au plus tard dans les 3 jours suivant son émission ou par chèque ou encore virement bancaire à réception de la facture. Aucun escompte ne peut être déduit, mais en cas de paiement anticipé.

En tout état de cause, le paiement n’est définitif qu’après mise à disposition irrévocable des fonds.

En cas d’incident de paiement au sens de l’article 6 ci-dessous constaté dans les 12 mois précédant la commande ou l’achat au magasin, le paiement se fera exclusivement au comptant, sans aucune déduction d’escompte.

5.3 – Réserve de propriété

Dans le cas d’un paiement effectué autrement qu’au comptant, sauf dérogation expresse, la propriété des marchandises livrées n’est transférée à l’acheteur qu’après parfait paiement de leur prix. Cependant, les risques sont transférés à l’acheteur dès la mise à disposition des marchandises.

En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts. L’acceptation de nos effets de commerce ne constitue ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Article 6 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

6.1 – Le refus d’acceptation de nos effets de commerce ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance ou d’un chèque à son encaissement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.

6.2 – Faute par le débiteur défaillant de s’acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avons conclues avec lui et qui n’auront pas encore été intégralement payées, se trouveront résolues de plein droit 24 heures après mise en demeure par une simple lettre informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause, et demeurée sans effet.

6.3 – La résolution sera acquise par simple écoulement du délai.

6.4 – De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises objets de la ou des ventes par simple ordonnance du Président

du Tribunal du lieu du siège social de notre société statuant en référé, ou à la volonté du vendeur, du Président du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit.

6.5 – Nous nous réservons en outre la faculté de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts.

6.6 –Toute somme impayée à son échéance entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard à la charge du débiteur calculés au taux de « refi » de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points, à compter de la date d’exigibilité de la facture jusqu’au jour du paiement intégral et définitif

6.7 – En outre, et à titre de clause pénale, le débiteur supportera des dommages et intérêts dont le montant est fixé à 2 fois le montant en principal de la créance lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 600 Euros et à 1,5 fois le montant en principal de la créance lorsque celui-ci est supérieur à 600 Euros.

6.8– De convention expresse, aucun paiement ne peut être suspendu par le débiteur, ni faire l’objet d’aucune compensation, sans l’accord préalable et écrit de notre société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6.9 – Toute somme non payée à son échéance entraîne l’application d’une pénalité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, outre les frais, débours, émoluments et honoraires générés par le recouvrement dans le cas ou notre société est amenée à procéder au recouvrement d’une créance et ce, nonobstant les dispositions du paragraphe

6.3 ci avant.

Article 7 : DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 – Au cours de l’exécution d’un marché ou d’une commande, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et, en cas de refus, de résilier le marché ou la commande.

7.2 – Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours de la réception de la facture par le client, sous peine d’irrecevabilité.

Article 8 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les conditions générales ainsi que tout autre document contractuel sont exclusivement rédigés en langue française. En cas de traduction dans ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fait foi en cas de litige. De convention expresse, le droit français est seul applicable.

Article 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

De convention expresse, il est attribution de compétence exclusive aux Tribunaux de Strasbourg au titre des relations entre notre société et les clients non professionnels, et à la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg au titre des relations entre notre société et les clients professionnels. La clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, et ce quel que soit le mode ou les modalités de paiement.